Actualités juridiques
Actualités du cabinet

Toutes les annonces

Espace client

Un décret pour encadrer le travail des détenus

Un décret pour encadrer le travail des détenus

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK