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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite

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Historique

Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...

Source : www.actu-juridique.fr

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