Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le :
16/04/2025
16
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique... Lire la suite
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...Source : www.lemag-juridique.com -
Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov',...Source : www.vie-publique.fr