Historique

• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais r...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite