L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le :
20/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être établie par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit, lorsqu’ils sont informés de la garde à vue... Lire la suite
Historique
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Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être ét...Source : www.lemag-juridique.com
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...Source : www.lemag-juridique.com