Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales... Lire la suite
Historique
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi...Source : efl.businesscomm.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises...Source : www.aurep.com -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention p...Source : www.lemag-juridique.com