Historique

• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...
  Source : www.service-public.fr
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• Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené par SideAngels. Cette levée de...
  Source : www.actuia.com
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• Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif unique de recueil et de traitement des signalements....
  Source : www.legisocial.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispo...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal offi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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