Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
17
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque... Lire la suite
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr